J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 11076
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Décret du 17 juillet 2000 portant délégation de signature
NOR : DEFD0001531D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret du 25 mars 1998 portant nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique ;
Vu le décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. René Pellat, haut-commissaire à l'énergie atomique, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 11 octobre 1999 susvisé et n'ayant aucune incidence directe sur la disponibilité et la mise en oeuvre opérationnelle des moyens nucléaires militaires.
Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard